Raison sociale : Sarl Maison BANGUI
Statut Juridique : SARL
Capital social : 30 000 €
Adresse du siège social : 5 rue de la Guadeloupe, 97490 Sainte-Clotilde
N° de Siret : 751 709 601 00015

Conditions générales de Ventes

La boutique en ligne du site « artifice.re » a été mise en place par la SARL Maison BANGUI, l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web Artifice.re suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Tous articles achetés sur le site Artifice.re, ne doivent en aucun cas êtres revendus sur une boutique en ligne.
La boutique en ligne mise en place par la société Maison Bangui dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

   Notice légale permettant une identification précise de la société Maison Bangui
   Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
   Indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
   Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution
   L'existence d'un droit de rétractation

L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales

Tarifs

Les prix sont indiqués en euros et sont ceux appliqués à la date de validation de la commande. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Artifice.re se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant dans le catalogue à la validation de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix des produits ne comprennent pas les frais d’accès à internet qui restent à la charge du consommateur.

Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de :

- Carte Bancaire                                                                                                                                                         - Espèce lors de livraison (cash on delivery)

- Virement bancaire (pour les achats par téléphone par exemple)

Le paiement par chèque n'est pas accepté.

Le consommateur garantit à la société Maison Bangui qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société Maison Bangui se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société Maison Bangui se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Dans le cas d'un paiement par virement bancaire :
Le client est invité à préciser la référence de la commande lors du paiement par virement. Les coordonnées bancaires de la Sarl Maison Bangui sont indiquées sur le bon de commande. La commande sera traitée à réception du règlement, ce qui peut rallonger le délai de livraison. A défaut de règlement dans les 15 jours suivant l'enregistrement du bon de commande, la commande sera annulée.

Délais

La commande du client sera exécutée dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 2 jours ouvrables. En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le consommateur sera informé au plus tôt par mail ou téléphone. Dans cette hypothèse, Artifice.re s'engage à le rembourser sans délai de la somme correspondante et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes versées par le consommateur, ou les produits manquants pourront êtres remplacés par d’autres après accord avec le client. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire ou chèque.

Modalités de livraison

1/ Les produits seront livrés sur rendez-vous à l’endroit convenu avec notre opérateur, uniquement à l'île de la Réunion.

La livraison étant gratuite, le client ne pourra pas exigé la livraison à l’adresse de son domicile. Notre transporteur s’engage à contacter le client et à lui communiquer un point de rendez-vous soit à son domicile, soit à l'endroit convenu entre eux pour la remise des commandes.

Nous livrons toutes les communes de la Réunion, exceptés :

- Ville de Cilaos, Saint-Philippe, Plaine des cafres, Salazie, Trois bassins.

Pour les habitants de ces communes, une proposition de rendez-vous pourra être faite dans les communes voisines.

Par exemple : Livraison à Saint-Louis pour les clients de Cilaos.

Nous nous réservons le droit de refuser la livraison si le client souhaite être livrer dans une zone trop éloignée de notre zone de livraison.

Si aucune solution n'est trouvée entre le transporteur et le client, en cas d'annulation par le client, un remboursement de la commande pourra être effectué.

Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la boutique Artifice.re, dans un délai de 72h. En cas de non livraison pour cause de : sans réponse suite à l'avis de passage, suite à la prise de rendez-vous du livreur par téléphone, Artifice.re ne peut être tenu responsable et les frais de déplacements seront à la charge du consommateur.

2/ Vous pouvez également retirer vos commandes à Saint-Denis dans un délais de 2h après la commande.

L'adresse vous sera communiqué à la commande par notre opératrice.

ATTENTION : Il est primordial de fournir une adresse et un numéro de téléphone ( portable de préférence ) VALIDES. Tous frais supplémentaires de transport engendrés par une erreur de coordonnées vous seront obligatoirement facturés.

Garantie des produits

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à :

Sarl Maison Bangui
BP 377,
97467 ST-DENIS CEDEX

Photos non contractuelles. Les données techniques concernant les produits nous sont fournis par le fabricant, nous ne pourrons êtres tenus responsable dans le cas de valeurs erronées.

Nous distribuons des produits finis, la Sarl Maison Bangui ne peut être tenue responsable en cas de dysfonctionnement d’un artifice. Toutefois, en fonction de la nature de ce dysfonctionnement, une négociation pourra être convenue entre les parties.

Responsabilités

Le transfert des risques entre l'acheteur et le vendeur a lieu lorsque les marchandises sont remises au transporteur. La marchandise voyage aux risques et périls de l'acheteur.

Il est également de votre responsabilité de respecter scrupuleusement le mode d'emploi, notamment les distances de sécurités.

Rétractation et retour de la marchandise

Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Selon les articles 121-20, 121-20-3 du code de la consommation, Artifice.re a la possibilité entre autres, de proposer un avoir ou un échange de produit. Le retour d'un ou de plusieurs produits pyrotechniques devra se faire dans le ou les emballages d'origine. Tous produits retournés défectueux dont l'emballage d'origine à été ouvert ou dégradé, ne seront pas remboursés.

Conditions spécifiques

Les artifices de divertissement proposés sur le site Artifice.re, sont réservés aux personnes majeures. En cliquant sur le bouton " j'accepte les conditions de vente ", le consommateur certifie qu’il a 18 ans ou plus. Une copie de la carte d'identité recto / verso devra être transmise par e-mail à artificereunion@gmail.com.

Nous tenons à votre disposition les fiches de données de sécurités. Pour toute demande : artificereunion@gmail.com

Mesures de Sécurité

Le client reconnait en acceptant les conditions générales de vente avoir pris sciemment connaissance des textes réglementant les artifices de divertissement ci-après :

- la circulaire ministère de l'intérieur - direction de la sécurité civile ayant pour objet la réglementation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés au théâtre, des conditions d'utilisation et modalités d'organisation d'un spectacle pyrotechnique.

- Décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au control des produits explosifs

- Décret n°2010-580 du 31 Mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention, l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques destinés au théâtre.

- Arrêté du 4 Mai 2010 relatif aux dispositions relatives du décret 2010-455 et relatif aux modalités d'homologation, marquage, étiquetage, utilisation, manipulation des produits explosifs.

- Arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre .

- Circulaire IOCA0931886C du 11 janvier 2010 relative à l'interdiction d'acquisition, détention, utilisation des artifices de divertissement destinés à êtres lancés par un mortier par toute personne non détentrice d'un certificat de qualification ou d'une autorisation préfectorale particulière.

Il s'engage aussi à respecter scrupuleusement les notices de chaque produit Pyrotechnique, notamment les distances de sécurités prévues sur chaque article.

La Sarl Maison Bangui ne serait pas tenue comme responsable si un accident était lié au non respect des distances de sécurités.

Non Renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à une quelconque obligation visée dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Informatique et Libertés

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d’opposition (art.26 de la loi), d’accès (art.34 à 38 de la loi), et de rectification (art.34 de la loi " Informatique et Liberté " du 6 janvier 1978) des données vous concernant. Vous pouvez exiger sur simple demande au  webmaster  que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Pour plus d'informations sur vos droits consultez le site de la CNIL:  www.cnil.fr Pour toutes demandes veuillez contacter le webmaster du site Artifice.re